Termes et conditions

Les présents termes et conditions régissent l’utilisation des services offerts par 610 Productions. En réservant un service, en effectuant un paiement ou en signant un contrat avec 610 Productions, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des conditions énoncées ci-dessous.

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1. Services offerts

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610 Productions offre des services de montage vidéo, de production vidéo ainsi que des services de publicité locale incluant la conception, l’impression et la distribution de supports publicitaires imprimés tels que des cartes publicitaires et des affiches de porte. Les services sont fournis selon les modalités précisées lors de la réservation ou dans le contrat signé avec le client.

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2. Nature des services et absence de garantie de résultats

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Les services offerts par 610 Productions visent à accroître la visibilité, la notoriété et la présence locale des entreprises. Aucune garantie n’est offerte quant à l’augmentation des ventes, du chiffre d’affaires, du volume de clientèle ou de tout autre résultat commercial. Le client reconnaît que la publicité et les services créatifs constituent des outils de communication et non des engagements de performance financière.

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3. Réservation et paiements

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La réservation d’un service devient effective à la réception du paiement ou d’un dépôt, selon les modalités convenues. Pour les services de publicité locale regroupant plusieurs entreprises, 610 Productions se réserve un délai maximal d’un (1) mois, à compter du 15 de chaque mois, pour compléter la vente de l’ensemble des espaces publicitaires requis à la production du support. En cas de non-remplissage dans ce délai, un remboursement pourra être effectué ou la réservation pourra être reportée à une distribution ultérieure, selon l’entente conclue avec le client.

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4. Conception, validation et corrections

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Dans le cadre des services de conception graphique, de montage vidéo ou de production vidéo, 610 Productions soumet les visuels ou montages au client pour validation avant impression ou diffusion finale. Le client est tenu de vérifier attentivement les contenus et de demander toute correction nécessaire avant d’accorder son approbation. Le client reconnaît que l’erreur humaine est possible et accepte qu’aucune réclamation ne pourra être faite pour des erreurs non signalées après validation finale.

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5. Impression et politique de non-remboursement

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Pour tout service impliquant une impression physique, aucun remboursement, modification ou échange n’est possible une fois les supports imprimés, peu importe la raison invoquée. La validation finale du client confirme son approbation complète du visuel et de son contenu.

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6. Distribution et preuves

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Pour les services de publicité locale, 610 Productions s’engage à effectuer une distribution réelle et locale des supports publicitaires, selon la zone définie. Des preuves de distribution, telles que des photos ou un suivi, peuvent être fournies lorsque prévu. Le client reconnaît que des facteurs externes peuvent influencer la distribution sans engager la responsabilité de 610 Productions, tant que l’effort raisonnable et convenu est respecté.

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7. Responsabilités du client

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Le client est responsable de fournir des informations exactes, complètes et conformes aux lois applicables. Le client demeure également responsable du contenu de sa publicité, incluant les affirmations, promotions ou offres diffusées. 610 Productions ne pourra être tenue responsable de toute information inexacte fournie par le client.

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8. Propriété intellectuelle

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Sauf entente contraire écrite, les créations réalisées par 610 Productions demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet du service. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée des contenus est interdite.

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9. Limitation de responsabilité

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610 Productions ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des services, incluant, sans s’y limiter, les pertes financières, pertes de revenus ou pertes d’opportunités commerciales.

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10. Modifications des termes

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610 Productions se réserve le droit de modifier les présents termes et conditions en tout temps. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation du service.

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11. Droit applicable

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Les présents termes et conditions sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de cette juridiction.